Chapitre Chapitre Ier : Règles techniques
Art. 12
En vigueur depuis le 9 nov. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe 7 de l'arrêté du 30 décembre 2008 est modifiée conformément à l'annexe 4 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000028170187#art-12