Art. 1
En vigueur depuis le 31 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Fonds pour l'amélioration des conditions de travail (FACT) a pour objet de promouvoir et soutenir, au moyen d'une aide financière versée sous forme de subvention, des projets d'expérimentation, sur le champ de l'amélioration des conditions de travail en lien avec les priorités fixées par le contrat d'objectifs et de performance (COP) signé entre l'Etat et l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT). Les projets d'expérimentation s'inscrivent dans une démarche participative. Les institutions représentatives du personnel ou, à défaut, les salariés doivent être informés du contenu du projet qui fera l'objet d'une subvention du FACT et être associées à sa mise en œuvre.
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Prolegi/LEGITEXT000031397912#art-1