Art. 2
En vigueur depuis le 31 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent bénéficier d'une subvention provenant du FACT, les projets portés par : - des entreprises de moins de 300 salariés ; - des organismes représentant des branches professionnelles tant au plan national que local ; - des associations. Les projets éligibles s'inscrivent : - soit dans une démarche d'action individuelle d'accompagnement direct d'entreprises de moins de 300 salariés ou d'associations ; - soit dans une démarche d'action(s) collective(s) sectorielle(s) territoriale(s) ou nationale(s) ; - soit dans une démarche d'action(s) collective(s) territoriale(s) interprofessionnelle(s).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031397912#art-2