Titre Titre III : Déroulement du scrutin
Art. 17
En vigueur depuis le 28 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les résultats des élections sont proclamés à l'issue du dépouillement. Les contestations éventuelles sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le directeur général de l'AFB, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative compétente.
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Prolegi/LEGITEXT000037537396#art-17