Chapitre Chapitre III : Exploitation
Art. 3.2
En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Contrôle de l'accès. Seule l'aire de distribution est librement accessible aux personnes étrangères à l'établissement. Le reste de l'installation est rendue inaccessible (clôture, fermeture à clé …). Pour les installations surveillées, en l'absence du personnel d'exploitation, l'installation est mise en sécurité et est rendue inaccessible. Objet du contrôle : Accès interdit à l'installation en dehors de l'aire de distribution (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ; Pour les installations surveillées, en l'absence du personnel d'exploitation, l'installation est mise en sécurité et est rendue inaccessible.
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Prolegi/LEGITEXT000037532293#art-3-2