Chapitre Chapitre IX : Exécution
Art. 9.2
En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Exécution. Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000037532293#art-9-2