Sect. Règlement du régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales.
Art. Annexe art. 9
En vigueur depuis le 17 oct. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Les cotisations fixées pour l'année 1978 s'appliquent à la période comprise entre 1973 et 1977 inclus. Les personnes admises au bénéfice des dispositions de l'article 15 du décret n° 78-321 du 14 mars 1978 optent pour la classe de leur choix dans la limite du plafond prévu à l'article 4 dudit décret pour chacune des années considérées. Le revenu de référence retenu pour le calcul du nombre de points attribués est celui de 1978. Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 3 du présent règlement : Les cotisations de la période comprise entre 1973 et 1977 inclus versées avant le 31 décembre 1979 donnent lieu à l'attribution d'un nombre de points déterminé compte tenu de l'âge atteint par l'intéressé au cours de l'année à laquelle se rapportent les cotisations. Les cotisations de la période concernée qui seraient versées postérieurement au 31 décembre 1979 donneraient lieu à l'attribution d'un nombre de points déterminé compte tenu de l'âge atteint lors de chaque versement ; Les dates d'appel de cotisations sont fixées en 1978 par le conseil d'administration d'Organic-Complémentaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006074039#art-annexe-art-9