Chapitre CHAPITRE III : Prévention des pollutions.
Art. 20
En vigueur depuis le 28 août 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les installations sont pourvues d'équipements de lutte contre l'incendie adaptés et conformes aux normes en vigueur. Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
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Prolegi/LEGITEXT000037532666#art-20