Art. 3
En vigueur depuis le 26 sept. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les établissements privés d'enseignement du second degré peuvent adhérer au système Scolarité. Cette adhésion devra faire l'objet d'un accord, passé entre l'établissement et le recteur d'académie, prévoyant l'ensemble des dispositions que l'établissement devra prendre en vue de respecter les prescriptions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000005619496#art-3