ARRETE·22 septembre 1995
Arrêté du 22 septembre 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au pilotage et à la gestion des élèves du second degré portant sur les trois niveaux : établissement, académique, administration centrale
En vigueur depuis le 22 septembre 1995 11 articles 11 versions historisées
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