Art. 9
En vigueur depuis le 26 sept. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux traitements de gestion des élèves ayant fait l'objet d'une déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application de la norme simplifiée n° 29.
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Prolegi/LEGITEXT000005619496#art-9