Art. 1
En vigueur depuis le 7 oct. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, l'inspection générale des établissements administratifs et scolaires du ministère de l'équipement, des transports et du logement (administration de la mer) est compétente en matière d'hygiène et de sécurité du travail pour les services déconcentrés des affaires maritimes.
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Prolegi/LEGITEXT000005624380#art-1