Art. 4
En vigueur depuis le 7 oct. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 11 juillet 1996 relatif à la compétence de l'inspection générale des établissements administratifs et scolaires (administration de la mer) en matière d'hygiène et de sécurité du travail est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005624380#art-4