Titre TITRE V : VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DU CNSK.
Art. 15
En vigueur depuis le 26 oct. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Retour obligatoire d'information. Le propriétaire est tenu d'informer le fournisseur de tout événement causé par une déficience de la conception ou de la fabrication du kit ayant affecté, ou pouvant affecter, de façon significative la navigabilité de l'aéronef.
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Prolegi/LEGITEXT000005626845#art-15