Titre TITRE VI : UTILISATION.
Art. 16
En vigueur depuis le 5 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les aéronefs détenant un CNSK ne répondant pas à l'annexe 8 relative à la navigabilité des aéronefs de la convention relative à l'aviation civile internationale de Chicago, les vols doivent être effectués au-dessus du territoire de la République française ou au-dessus des territoires ayant contracté avec la France des accords particuliers ou dans le cadre d'une autorisation particulière accordée par un autre Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000005626845#art-16