Art. 2
En vigueur depuis le 6 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit : a) Membres avec voix délibérative : Pour le secrétariat général des ministères économiques et financiers : ― relevant de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail : ― la sous-directrice ou son représentant qui en assure la présidence ; ― le chef de bureau des politiques sociales ou son représentant ; ― relevant de la sous-direction de la logistique : ― le chef du bureau des prestations de service ou son représentant ; ― relevant du bureau des affaires financières : ― le chef du bureau des affaires financières ou son représentant ; Pour la direction générale des finances publiques : ― le directeur général ou son représentant ; Pour la direction générale du Trésor et des politiques économiques : ― le directeur général ou son représentant ; b) Membres avec voix consultative : ― un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; ― le chef du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel ou son représentant ; ― tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat désigné par la présidente de la commission spécifique en raison de sa compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
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Prolegi/LEGITEXT000019598590#art-2