Arrêté du 22 septembre 2008 relatif à la création, à la composition, aux compétences et au fonctionnement d'une commission spécifique pour le choix d'un organisme de référence habilité à proposer, dans les conditions prévues par le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007, des garanties de protection sociale complémentaire pour les personnels des ministères de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du budget, des comptes publics et de la fonction publique

Art. 5

En vigueur depuis le 11 oct. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999

Les membres de la commission spécifique sont convoqués par la sous-directrice des politiques sociales et des conditions de travail. Le secrétariat de la commission spécifique est assuré par la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail.

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legi/LEGITEXT000019598590#art-5

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