Art. 4
En vigueur depuis le 11 oct. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission spécifique a compétence pour l'ouverture des plis. Elle examine les garanties professionnelles, financières et prudentielles présentées par les candidats. Après analyse des offres, elle fait une proposition au pouvoir adjudicateur sur l'organisme de référence susceptible d'être retenu.
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Prolegi/LEGITEXT000019598590#art-4