Art. 5
En vigueur depuis le 4 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public placé auprès du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation.
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Prolegi/LEGITEXT000029546538#art-5