Art. 6
En vigueur depuis le 4 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition de ce comité est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : - le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; - le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ; b) Représentants du personnel : six membres titulaires et six membres suppléants ; c) Le médecin de prévention, l'assistant ou le conseiller de prévention ; d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
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Prolegi/LEGITEXT000029546538#art-6