Art. 3
En vigueur depuis le 3 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les traitements mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article R. 5132-1-20 du code du travail susceptibles d'être mis en relation avec le traitement dénommé « plateforme de l'inclusion » sont : - les systèmes d'information des structures d'insertion par l'activité économique ; - le système d'information mentionné à l'article R. 5312-38 du code du travail ; - le téléservice dénommé « Extranet IAE 2.0 » de l'Agence de services et de paiement. La mise en relation s'opère à intervalles réguliers par interface de programmation applicative ou par transfert de fichiers.
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Prolegi/LEGITEXT000044160770#art-3