Art. 5
En vigueur depuis le 2 sept. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute opération relative au traitement fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant, la date et l'heure de l'opération. Ces informations sont conservées dans le traitement pendant une durée de dix ans.
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Prolegi/LEGITEXT000033082718#art-5