Art. 1
En vigueur depuis le 2 sept. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est mis en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Enregistrement et gestion informatique des dossiers à l'exportation (EGIDE), ayant pour finalités : - de permettre aux exportateurs de biens à double usage de déposer des demandes d'autorisation d'exportation en mode dématérialisé ; - de permettre aux administrations chargées du contrôle de l'exportation des biens à double usage d'instruire ces demandes ; - de permettre l'établissement de statistiques.
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Prolegi/LEGITEXT000033082718#art-1