Art. 3
En vigueur depuis le 1 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité de pilotage se réunit au moins une fois par an. Le secrétariat est assuré par le département du contrôle interne et des systèmes d'information financière.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046345321#art-3