Art. 4
En vigueur depuis le 1 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice des affaires financières du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
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Prolegi/LEGITEXT000046345321#art-4