Chapitre Chapitre Ier : Inspection du commissariat des armées
Art. 4
En vigueur depuis le 31 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Il instruit toutes les saisines du personnel militaire et civil employé par le service et celles des commissaires des armées et des aumôniers militaires qui lui sont adressées. A ce titre, il peut recevoir le personnel concerné qui en fait la demande.
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Prolegi/LEGITEXT000048008420#art-4