Art. 4
En vigueur depuis le 5 mai 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Les bénéficiaires de la prime faisant l'objet du présent arrêté ne peuvent recevoir d'autre aide de l'Etat pour l'acquisition et l'installation des chauffe-eau solaires concernés.
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Prolegi/LEGITEXT000006074115#art-4