Art. 9
En vigueur depuis le 5 mai 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décisions d'attribution de primes sont prises par les préfets sur proposition des directeurs départementaux de l'équipement. Les directeurs départementaux de l'équipement sont désignés en qualité d'ordonnateurs secondaires du ministère de l'industrie pour engager et mandater les dépenses de l'espèce.
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Prolegi/LEGITEXT000006074115#art-9