Art. 1
En vigueur depuis le 4 mai 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au bureau du cabinet du ministère de l'agriculture et de la pêche un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de permettre la gestion et le suivi des dossiers de candidature aux distinctions honorifiques ainsi que la production automatisée des courriers liés à ces dossiers.
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Prolegi/LEGITEXT000006082114#art-1