Art. 3
En vigueur depuis le 4 mai 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires ou catégories de destinataires sont les candidats nommés, les préfectures, autres ministères, les services ou organismes placés sous tutelle du ministère de l'agriculture et de la pêche.
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Prolegi/LEGITEXT000006082114#art-3