Art. 4
En vigueur depuis le 4 mai 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du chef du bureau du cabinet, 78, rue de Varenne, Paris (7e).
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Prolegi/LEGITEXT000006082114#art-4