Art. 9
En vigueur depuis le 4 mai 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les résultats des élections sont proclamés par le directeur de l'institut immédiatement. Dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, les contestations sont recevables devant le directeur de l'institut.
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Prolegi/LEGITEXT000018744992#art-9