Art. 9
En vigueur depuis le 7 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 10 janvier 1963 relatif aux conditions d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le centre scientifique et technique du bâtiment est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000028903320#art-9