Art. 1
En vigueur depuis le 19 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
[objet de l'arrêté et conditions d'éligibilité] Le présent arrêté fixe les conditions pour bénéficier du complément de rémunération pour les installations utilisant l'énergie solaire photovoltaïque mentionnées à l'article 1er du décret n° 2018-115 du 19 février 2018 susvisé et les conditions de ce complément de rémunération.
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Prolegi/LEGITEXT000036925448#art-1