Art. 5
En vigueur depuis le 19 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
[caractéristiques de l'installation objet du contrat de complément de rémunération] Le contrat de complément de rémunération précise : 1° L'intitulé du présent arrêté ; 2° Les données relatives au producteur telles que définies à l'article R. 314-4 du code de l'énergie ; 3° Le lieu, département et région ou collectivité territoriale de l'installation ; 4° Les éléments mentionnés aux 1° à 2° de l'article 4. 5° La puissance crête totale installée pour les générateurs photovoltaïques telle que définie par les normes NF EN 61215 et NF EN 61646 ;
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Prolegi/LEGITEXT000036925448#art-5