Art. 2
En vigueur depuis le 19 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les producteurs qui en font la demande peuvent bénéficier d'un contrat de complément de rémunération en lieu et place d'un contrat d'achat, dans les conditions prévues par le présent arrêté, pour les installations nouvelles, mentionnées au premier article du présent arrêté, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté et de son annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000036925448#art-2