Art. 11
En vigueur depuis le 1 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
1° Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du premier jour du neuvième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française. 2° Nonobstant les dispositions du 1°, le balisage des obstacles érigés avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté peut être réalisé en application de la règlementation en vigueur lors de leur édification.
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Prolegi/LEGITEXT000036869497#art-11