Chapitre CHAPITRE 3 : Opérations de recouvrement des cotisations.
Art. Annexe art. 15
En vigueur depuis le 31 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisme procède au remboursement des cotisations, majorations et pénalités perçues en trop selon des modalités résultant d'une instruction de la caisse nationale.
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