Art. 2
En vigueur depuis le 1 oct. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont admis en dispense de la licence en droit pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire tout diplôme sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à trois années d'études après le baccalauréat dans les disciplines juridiques, économiques, commerciales et de gestion, délivré par : -un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel habilité à le délivrer ; -un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; -un institut d'études politiques ; -la faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000006057969#art-2