ARRETE·23 décembre 1987
Arrêté du 23 décembre 1987 fixant la liste des diplômes reconnus comme équivalents au diplôme juridique et au diplôme d'histoire ou d'histoire de l'art pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire
En vigueur depuis le 23 décembre 1987 5 articles 5 versions historisées
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