Chapitre CHAPITRE IER : DECLARATION DES ACTIVITES DE TATOUAGE, DE MAQUILLAGE PERMANENT ET DE PERCAGE CORPOREL
Art. 3
En vigueur depuis le 8 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'il estime que la déclaration est en la forme irrégulière ou incomplète, le préfet invite le déclarant à régulariser ou à compléter sa déclaration. Le préfet donne récépissé de la déclaration complète au déclarant.
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Prolegi/LEGITEXT000020091778#art-3