Chapitre CHAPITRE II : DECLARATION DE TRANSFERT OU DE CESSATION D'ACTIVITE
Art. 4
En vigueur depuis le 8 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La cessation sur un lieu de la mise en œuvre d'une activité de tatouage, de maquillage permanent ou de perçage est déclarée au préfet du département dans lequel cette activité était exercée au moins quinze jours avant cette cessation d'activité. Le transfert d'une activité sur un autre emplacement nécessite une nouvelle déclaration au sens de l'article 1er du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000020091778#art-4