Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2009, s'applique aux rémunérations versées à compter de ladite date d'effet et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000020014035#art-4