Chapitre CHAPITRE II : LIBERTE D'ETABLISSEMENT
Art. 11-1
En vigueur depuis le 2 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les professionnels bénéficiant de la reconnaissance des qualifications professionnelles doivent avoir les connaissances linguistiques en langue française nécessaires pour exercer la profession.
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Prolegi/LEGITEXT000034117881#art-11-1