Titre TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Art. 18 bis
En vigueur depuis le 31 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 3 à 12 ne sont pas applicables au département de la Réunion en ce qui concerne l'infestation par Aethina tumida.
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Prolegi/LEGITEXT000021667879#art-18-bis