Art. 1
En vigueur depuis le 30 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le plan de performance pour l'année 2010 prévu aux articles 4 et 5 du décret n° 2009-1609 du 18 décembre 2009 susvisé est établi pour une durée d'un an. Conformément à l'article 5 du décret n° 2009-1609 du 18 décembre 2009 susvisé, il ne comprend pas d'incitations financières ni d'ajustements.
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Prolegi/LEGITEXT000021673617#art-1