Art. 4
En vigueur depuis le 30 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er janvier 2010, le taux unitaire plein pour l'outre-mer est de 12 € et le taux unitaire réduit pour l'outre-mer est de 6 €. Les aérodromes sur lesquels s'appliquent ces différents taux unitaires et les conditions d'application éventuelles sont présentés en annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000021673617#art-4