Art. 4
En vigueur depuis le 2 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'inspecteur de l'armée de l'air et de l'espace peut, avec l'accord du chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace, effectuer des inspections dans les domaines définis aux articles 2 et 3 à la demande du général d'armée aérienne inspecteur général des armées.
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Prolegi/LEGITEXT000043758151#art-4