Art. 7
En vigueur depuis le 9 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les rapports établis par l'inspection de l'armée de l'air et de l'espace sont adressés au chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ou à l'officier général, directeur de l'audit interne des armées et sont communiqués, dans le cadre de l'article 4, au général d'armée aérienne inspecteur général des armées.
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Prolegi/LEGITEXT000043758151#art-7