Art. 5
En vigueur depuis le 29 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dès sa notification, à l'exception des moyens de mesures chimiques et radiologiques et des enregistrements associés complémentaires, requis par cet arrêté, qui seront applicables au plus tard dans un délai de deux ans, à compter de la publication du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000028436446#art-5